La SA d’HLM NEOLIA a engagé une procédure en référé devant le Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 03 septembre 2024, à l’encontre d’un locataire, pour obtenir la résiliation d’un bail et l’expulsion de ce dernier. Le bail avait été signé le 28 février 2023, avec une entrée en vigueur le 15 mars 2023, pour un appartement situé à une adresse précise, moyennant un loyer de 423,40€ charges comprises.

Demandes de la SA d’HLM NEOLIA

La SA d’HLM NEOLIA a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de la résolution du bail aux torts exclusifs du locataire, l’évacuation immédiate des lieux, le paiement d’une somme provisionnelle de 2.227,65€ pour impayés locatifs, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Elle a également demandé l’autorisation d’utiliser la force publique pour l’expulsion si nécessaire.

Arguments de la SA d’HLM NEOLIA

La société a justifié ses demandes en indiquant que le locataire n’avait pas respecté ses obligations locatives, notamment en ne réglant pas un arriéré de loyer de 1.246,63€, malgré un commandement de payer signifié le 08 avril 2024. Au 30 juin 2024, le locataire devait encore 2.227,65€, ce qui a conduit la SA d’HLM à demander la résiliation du bail.

Audience et Décision

Lors de l’audience du 08 novembre 2024, le locataire n’a pas comparu. Le juge a donc statué par décision réputée contradictoire. Il a constaté que la demande de résiliation du bail était régulière et recevable, ayant été notifiée dans les délais requis.

Résultats de la Décision

Le juge a déclaré que les effets de la clause résolutoire du bail avaient été acquis le 09 juin 2024, et a condamné le locataire à payer à la SA d’HLM NEOLIA un montant provisionnel de 2.124,43€ pour l’arriéré locatif. Il a également ordonné l’évacuation des lieux dans un délai de deux mois, avec possibilité d’expulsion par la force publique en cas de non-respect de cette décision.

Conséquences Financières

Le locataire a été condamné à payer les frais de la procédure, y compris ceux liés au commandement de payer. La SA d’HLM NEOLIA a également le droit de réclamer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, calculée sur la base des loyers et charges dus si le bail avait continué.

Conclusion

La décision du juge a confirmé la résiliation du bail et a ordonné l’expulsion du locataire, tout en lui imposant de régler les arriérés de loyer et les frais de justice. Cette affaire souligne l’importance pour les locataires de respecter leurs obligations contractuelles pour éviter des conséquences juridiques sévères.