Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a conclu un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar situé à [Adresse 8] à [Localité 7]. Le bail, d’une durée de six ans, stipule un loyer annuel de 12.000 euros, plus des charges mensuelles de 150 euros. La SAS HERBA DEUM, présidée par Monsieur [T] [R], a occupé les lieux et payé les loyers jusqu’en juillet 2022.

Impayés et Commandements de Payer

En raison de loyers impayés, le GFA [Localité 6] a signifié un commandement à la SAS HERBA DEUM le 30 mars 2023, demandant le paiement de 10.714,39 euros. Après une sommation restée sans réponse, le GFA a obtenu l’autorisation d’entrer dans le hangar, où une culture de cannabis a été découverte. De nouveaux commandements de payer ont été délivrés en septembre et octobre 2023 pour un montant total de 18.915,43 euros.

Décision du Tribunal

Le 16 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté les demandes du GFA, considérant que la question de la solidarité entre preneurs relevait du juge du fond. En juin 2024, le GFA a assigné la SAS HERBA DEUM et Monsieur [T] [R] pour obtenir la résiliation du bail et leur expulsion, ainsi que des dommages et intérêts.

Conclusions des Parties

Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, le GFA a demandé la résiliation du bail, l’expulsion des occupants, et le paiement de diverses sommes, y compris 34.822,03 euros pour loyers et charges impayés. Monsieur [T] [R] a, quant à lui, demandé le rejet des demandes du GFA et 8.000 euros pour procédure abusive.

Analyse de la Titularité du Bail

Le tribunal a constaté que Monsieur [T] [R] et la SAS HERBA DEUM étaient cotitulaires du bail, en raison de la formulation du contrat. Aucune substitution n’ayant été actée, les deux parties sont considérées comme responsables.

Résiliation du Bail

Le tribunal a jugé que les conditions de résiliation du bail étaient réunies en raison du non-paiement des loyers, constatant que les commandements de payer étaient restés infructueux. La résiliation a été effective à partir du 3 novembre 2023.

Conséquences de la Résiliation

Suite à la résiliation, Monsieur [T] [R] et la SAS HERBA DEUM ont été déclarés occupants sans droit ni titre et doivent payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer jusqu’à leur départ effectif.

Demandes de Paiement

Le tribunal a ordonné à Monsieur [T] [R] et à la SAS HERBA DEUM de payer 19.002,03 euros pour arriérés de loyers et charges, ainsi que 13.490 euros pour indemnités d’occupation.

Dommages et Intérêts

Les demandes de dommages et intérêts du GFA et de Monsieur [T] [R] ont été rejetées, le tribunal n’ayant pas trouvé de justification pour les dégradations alléguées.

Dépens et Frais Irrépetibles

Monsieur [T] [R] et la SAS HERBA DEUM ont été condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Exécution Provisoire

Le tribunal a rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions légales en vigueur.