Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a conclu un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar situé à [Adresse 8], à [Localité 7]. Le bail, d’une durée de six ans, stipule un loyer annuel de 12.000 euros, plus des charges mensuelles de 150 euros. La SAS HERBA DEUM, présidée par Monsieur [T] [R], a occupé les lieux et payé les loyers jusqu’en juillet 2022.

Impayés et commandements

En raison de loyers impayés, le GFA [Localité 6] a signifié un commandement à la SAS HERBA DEUM le 30 mars 2023, demandant le paiement de 10.714,39 euros. Après une sommation restée sans réponse, le GFA a obtenu l’autorisation d’entrer dans le hangar, où une culture de cannabis a été découverte. De nouveaux commandements de payer ont été délivrés en septembre et octobre 2023, totalisant 18.915,43 euros.

Décision du tribunal

Le 16 mai 2024, le tribunal a rejeté les demandes du GFA, considérant que la question de la solidarité entre preneurs relevait du juge du fond. Le GFA a ensuite assigné Monsieur [T] [R] et la SAS HERBA DEUM pour obtenir la résiliation du bail et leur expulsion, ainsi que des dommages et intérêts.

Conclusions des parties

Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, le GFA a demandé la résiliation du bail, l’expulsion des occupants, et des sommes à titre de dommages et intérêts. Monsieur [T] [R] a, quant à lui, demandé le rejet des demandes du GFA et des dommages et intérêts pour procédure abusive. La SAS HERBA DEUM n’a pas constitué avocat.

Analyse de la titularité du bail

Le tribunal a constaté que Monsieur [T] [R] et la SAS HERBA DEUM étaient cotitulaires du bail, en raison de la formulation du contrat. Aucune substitution n’ayant été actée, les deux parties sont considérées comme responsables.

Résiliation du bail

Le tribunal a déterminé que les conditions de résiliation du bail étaient réunies en raison du non-paiement des loyers. La résiliation a été effective à partir du 3 novembre 2023, rendant Monsieur [T] [R] et la SAS HERBA DEUM occupants sans droit ni titre.

Indemnités et paiements dus

Monsieur [T] [R] et la SAS HERBA DEUM ont été condamnés à payer 19.002,03 euros pour arriérés de loyers et charges, ainsi que 13.490 euros pour indemnités d’occupation jusqu’au 1er septembre 2024.

Demande de dommages et intérêts

Le GFA a demandé 18.000 euros de dommages et intérêts pour remise en état des lieux, mais cette demande a été rejetée en raison de l’absence de preuves. La demande de Monsieur [T] [R] pour dommages et intérêts pour procédure abusive a également été rejetée.

Dépens et frais

Monsieur [T] [R] et la SAS HERBA DEUM ont été condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de Monsieur [T] [R] sur ce même fondement a été rejetée.

Exécution provisoire

Le tribunal a rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.