L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état suite à une audience d’orientation qui s’est tenue le 12 février 2024. Elle concerne une assignation émise par un acheteur et une vendeuse à l’encontre d’une société, la SAS MAISON ACTIVE HOUSE, enregistrée sous le numéro RG 23/4471.

Demande de Sursis à Statuer

Le 9 février 2024, l’acheteur et la vendeuse ont introduit une requête en incident demandant au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à la réception d’un rapport d’expertise. Ils ont également demandé que les dépens soient réservés. La société défenderesse n’a pas notifié de conclusions d’incident.

Cadre Juridique

Selon l’article 455 du code de procédure civile, les parties doivent se référer à leurs conclusions respectives pour exposer leurs moyens. L’article 789 du même code précise que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents et exceptions de procédure jusqu’à son dessaisissement.

Expertise Judiciaire

Une expertise a été confiée à un expert judiciaire par ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance de Montpellier le 13 février 2024. Cette expertise vise à déterminer les désordres et malfaçons affectant les locaux concernés par le litige. Le rapport de l’expert n’ayant pas encore été déposé, il est reconnu que ses conclusions pourraient influencer la décision finale.

Décision du Juge

Dans un souci de bonne administration de la justice, le juge a décidé de prononcer un sursis à statuer dans l’affaire, en attendant le dépôt du rapport d’expertise. Cette décision a été prise pour garantir que toutes les informations pertinentes soient prises en compte avant de statuer sur le fond du litige.

Conséquences de la Décision

Le juge a ordonné que l’affaire, enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/4471, soit suspendue jusqu’à la réception du rapport d’expertise. Il a également précisé que l’instance se poursuivra à l’initiative de la partie la plus diligente dès que le rapport sera disponible, et que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.