En janvier 2013, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société, qui a été convertie en liquidation judiciaire en mars 2013. Un liquidateur judiciaire a été désigné pour gérer la situation de la société.

Licenciement du Directeur Commercial

Un Directeur Commercial, employé par la société depuis mars 2010, a été licencié pour motif économique en avril 2013, suite à la liquidation judiciaire. Avant cela, un différend avait déjà été soulevé par le salarié concernant la légalité de son licenciement, ce qui a conduit à une saisine des Prud’hommes.

Décision des Prud’hommes

En janvier 2016, le Conseil des Prud’hommes a statué en faveur du salarié, lui allouant des indemnités pour violation de son statut protecteur et pour la rupture illicite de son contrat de travail. Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel de Montpellier en mai 2019, qui a augmenté le montant des indemnités dues au salarié.

Assignation du Liquidateur Judiciaire

En août 2023, le salarié a assigné le liquidateur judiciaire, demandant des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le liquidateur a contesté cette action, arguant de la prescription de la demande et a demandé le rejet des demandes du salarié.

Conclusions des Parties

Les conclusions du liquidateur ont été notifiées, demandant la déclaration de prescription de l’action du salarié et le rejet de ses demandes. De son côté, le salarié a soutenu que son action était recevable et non prescrite, demandant le paiement des dommages-intérêts ainsi que des frais de justice.

Décision du Juge de la Mise en État

Le juge a statué sur la recevabilité de l’action en responsabilité contre le liquidateur, précisant que le délai de prescription ne commençait qu’à partir de la reconnaissance définitive des droits du salarié par une décision de justice. La demande de prescription a été rejetée, et le liquidateur a été condamné à verser des frais au salarié.

Renvoi de l’Affaire

L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour février 2025, avec une injonction faite au liquidateur de conclure au fond. La décision a été rendue par le juge de la mise en état, qui a également ordonné le paiement de frais supplémentaires au salarié.