En date du 16 août 1995, un donateur a fait donation à son fils, le donataire, de la nue-propriété d’un appartement situé à une adresse précise. Cette donation a été réalisée dans un cadre familial, établissant ainsi un lien de confiance entre le donateur et le donataire.

Demande de Révocation de la Donation

Le 21 février 2022, le donateur a assigné le donataire en justice, demandant la révocation de la donation pour cause d’ingratitude. Il a sollicité que la décision soit publiée au service chargé de la publicité foncière et a demandé des dommages et intérêts pour couvrir les frais de justice. Le donateur a accusé son fils d’ingratitude, alléguant des comportements violents et injurieux de sa part, ainsi que de la part de ses frères.

Accusations de Violence

Le donateur a affirmé avoir subi des violences physiques et verbales de la part de ses enfants, en particulier à partir du 17 mai 2021. Il a déposé des plaintes contre deux de ses fils pour des actes de violence, tout en se déclarant lui-même en légitime défense. Le donateur a soutenu que le donataire avait encouragé ses frères à agir de manière violente à son encontre, bien qu’il n’ait pas été directement impliqué dans les actes de violence.

Réponse du Donataire

En réponse aux accusations, le donataire a contesté les demandes du donateur et a demandé des dommages et intérêts pour abus de droit. Il a soutenu que les allégations du donateur n’étaient pas prouvées et que les plaintes déposées n’étaient pas fondées. Le donataire a également insinué que la procédure était influencée par l’épouse du donateur, qui aurait des intérêts personnels dans le patrimoine du donateur.

Éléments de Preuve et Décision Judiciaire

Le tribunal a examiné les preuves présentées, y compris les plaintes et les certificats médicaux, mais a constaté que les accusations portées contre le donataire n’étaient pas étayées par des preuves suffisantes. En conséquence, la demande de révocation de la donation pour ingratitude a été rejetée. Le tribunal a également condamné le donateur à indemniser le donataire pour le préjudice subi en raison de la procédure abusive.

Conclusion du Jugement

Le jugement a débouté le donateur de sa demande de révocation de la donation et a ordonné qu’il paie des dommages et intérêts au donataire, ainsi que les dépens de l’instance. Ce jugement souligne l’importance de preuves solides dans les affaires de révocation de donation pour ingratitude.