La décision du Préfet de l’Yonne a ordonné le placement en rétention administrative d’une personne identifiée comme une étrangère, née en Côte d’Ivoire, pour une durée initiale de quatre jours. Cette mesure a été notifiée à l’intéressée le 22 janvier 2025. Par la suite, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour une période de 26 jours, en raison de l’impossibilité pour la personne retenue de quitter le territoire français dans le délai imparti.

Contestations de la décision de rétention

La personne retenue, assistée d’un avocat, a contesté la régularité de la décision de placement en rétention. Elle a notamment soulevé l’absence d’un interprète lors de la notification de l’arrêté de rétention. Cependant, il a été établi que l’intéressée comprend le français et a signé les documents en conséquence. De plus, la contestation concernant l’incompétence de l’auteur de l’arrêté a été rejetée, car le Préfet avait délégué sa signature à un fonctionnaire compétent.

Évaluation de la minorité de l’intéressée

La personne retenue a également affirmé être mineure, mais n’a pas fourni de preuve de sa minorité, comme un acte de naissance. Les services de protection de l’enfance ont conclu à sa majorité, en se basant sur des éléments de son parcours migratoire et son comportement. Ainsi, le tribunal a estimé que le Préfet n’avait pas commis d’erreur en considérant que l’intéressée était majeure au moment de la décision de rétention.

Prolongation de la rétention administrative

La prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que la personne retenue ne disposait pas de documents de voyage valides et qu’une demande de laissez-passer avait été faite. De plus, elle a formé un recours contre la décision d’éloignement et a déposé une demande d’asile. Le tribunal a noté qu’il existait un risque de fuite, car l’intéressée ne justifiait pas d’un hébergement stable ni de garanties de représentation. Par conséquent, la demande de prolongation de la rétention a été acceptée pour une durée maximale de 26 jours.

Conclusion de la décision judiciaire

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures et a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable. La demande de contestation de l’arrêté de rétention a été rejetée, et la prolongation de la rétention administrative a été ordonnée, à compter du 26 janvier 2025 jusqu’au 20 février 2025. L’intéressée a été informée de son droit d’appel contre cette décision.