Dans cette affaire, un individu, désigné comme une personne retenue, de nationalité polonaise, a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par le Préfet de la Côte d’Or. Cette décision a été notifiée le 22 janvier 2025 à 19h07, en présence d’un interprète assermenté en polonais.

Demande de Prolongation de la Rétention

Le Préfet a ensuite formulé une requête pour prolonger la rétention administrative de la personne retenue pour une période supplémentaire de 26 jours. Cette demande a été examinée en audience, où la personne retenue, assistée d’un avocat, a soulevé une exception de procédure contre la prolongation.

Examen de l’Exception de Procédure

L’exception de procédure a été fondée sur l’absence du nom de l’interprète sur la notification de l’arrêté de rétention. Cependant, il a été établi que la notification avait été effectuée par un interprète assermenté, ce qui a conduit à un rejet de l’exception soulevée par le conseil de la personne retenue.

Motifs de la Prolongation

Concernant la demande de prolongation, il a été constaté que la personne retenue ne disposait pas de documents de voyage valides et qu’une demande de laissez-passer avait été faite auprès des autorités polonaises. De plus, il a été noté que la personne retenue ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, ayant déjà manqué à des obligations précédentes de quitter le territoire.

Décision Finale

En conséquence, le tribunal a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable, a rejeté l’exception de procédure, et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de la personne retenue pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 26 janvier 2025 jusqu’au 20 février 2025. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures.