Madame [E] [S] a été hospitalisée à l’EPSM de [Localité 6]-[Localité 5] sans son consentement le 21 février 2024, à la demande d’un tiers. La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention, maintenant cette mesure d’hospitalisation complète, a été rendue le 29 février 2024. Un programme de soins a été mis en place le 15 mars 2024, incluant des consultations mensuelles et des entretiens infirmiers.

Événements et réadmission

Le 15 novembre 2024, un certificat médical a constaté que Madame [S] avait présenté des velléités suicidaires, tentant de se jeter d’un pont, et qu’elle n’avait pas pris ses médicaments pendant plusieurs jours. Elle a été réadmise en hospitalisation complète le même jour. Un avis du Dr [F] le 21 novembre 2024 a confirmé la nécessité de poursuivre les soins à temps complet en raison de son état mental.

Déclarations de Madame [E] [S]

Lors de l’audience, Madame [E] [S] a déclaré que son hospitalisation se passait bien, qu’elle se sentait mieux et qu’elle n’avait plus d’idées suicidaires. Elle a affirmé que son hospitalisation était nécessaire et légitime, tout en indiquant qu’elle avait encore besoin de temps pour se rétablir.

Observations du conseil de Madame [E] [S]

Le conseil de Madame [E] [S] a soulevé des points concernant l’absence des certificats des 24 et 72 heures, jugés indispensables, ainsi que la notification tardive de la décision d’admission, demandant la levée de la mesure d’hospitalisation.

Principes juridiques sur l’hospitalisation

L’hospitalisation sans consentement doit respecter le principe de la liberté individuelle, selon l’article 66 de la Constitution. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique stipule qu’une personne ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible ce consentement ou nécessitent des soins immédiats.

Absence des certificats médicaux

Le juge a constaté que les conditions pour l’hospitalisation complète avaient été respectées, le Dr [Z] ayant demandé la réadmission de Madame [E] [S] en raison de son état. Le moyen soulevé concernant l’absence des certificats a été rejeté.

Notification tardive de la décision d’admission

La décision d’hospitalisation complète a été notifiée tardivement, quatre jours après la décision, ce qui constitue une irrégularité. Cependant, il n’a pas été prouvé que cela ait porté atteinte aux droits de Madame [S], qui a reconnu la nécessité de son hospitalisation.

Évaluation de l’état mental de Madame [E] [S]

Le juge a souligné que les troubles du comportement de Madame [E] [S] rendaient impossible son consentement à long terme. Bien qu’elle ait pris conscience de la nécessité des soins, son état mental justifiait la poursuite de l’hospitalisation complète.

Décision finale

Le tribunal a décidé de maintenir la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [S]. Les parties ont été informées de la possibilité d’appel, et les éventuels dépens de la procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public.