La décision du Préfet du Haut-Rhin a conduit au placement en rétention administrative d’une personne identifiée comme un étranger, de nationalité marocaine, né en 1995. Cette mesure a été notifiée à l’intéressé le 19 janvier 2025. Suite à cette décision, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une période de 26 jours, en se basant sur des articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Débats et Arguments Présentés

Lors de l’audience, l’étranger retenu, assisté par un avocat, a soulevé une exception de procédure et a contesté la demande de prolongation de la rétention. Le Préfet, représenté par son avocat, a plaidé pour le rejet de cette exception et a soutenu la recevabilité de sa requête. Le Procureur de la République n’était pas présent lors des débats.

Sur l’Exception de Procédure

L’avocat de l’étranger a fait valoir une irrégularité de procédure due à l’absence de pièces de la procédure pénale, ce qui aurait entravé la vérification des conditions de contrôle d’identité. Cependant, le tribunal a rappelé que la partie invoquant une exception de nullité doit prouver à la fois l’irrégularité et l’atteinte substantielle aux droits de l’étranger. Les éléments présentés justifiaient l’interpellation de l’étranger, et le tribunal a rejeté l’exception de procédure.

Recevabilité de la Requête Préfectorale

Le tribunal a constaté que la requête du Préfet était régulière et recevable, malgré les objections de l’avocat concernant le manque de pièces utiles. Il a été déterminé que les documents supplémentaires n’étaient pas nécessaires pour apprécier la régularité de la procédure de privation de liberté.

Demande de Prolongation de la Rétention

L’étranger, sous obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative. Le tribunal a noté que des contraintes matérielles empêchaient son départ dans les quatre jours suivant la notification. Bien qu’il ait mentionné une demande d’asile en Allemagne, il n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier cette affirmation. Le tribunal a également souligné qu’il ne présentait pas de garanties de représentation et qu’il était en situation irrégulière.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours, à compter du 23 janvier 2025. La décision a été déclarée régulière et recevable, et l’exception de procédure a été rejetée. L’étranger a été informé de son droit d’appel dans un délai de 24 heures.