La décision du Préfet de l’Aube a prononcé le placement en rétention administrative d’une personne identifiée comme un étranger, de nationalité roumaine, né en 1975. Cette mesure a été notifiée à l’intéressé le 17 novembre 2024 à 20h30. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de la rétention pour une période de 26 jours, conformément aux articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Débats et Exceptions de Procédure

Lors de l’audience, l’étranger retenu, assisté par son avocat, a soulevé une exception de procédure, arguant que les circonstances justifiant son placement en rétention n’étaient pas établies. Le Préfet, représenté par son avocat, a rejeté cette exception et a demandé la prolongation de la rétention. Le Procureur de la République n’était pas présent à l’audience. Le juge a examiné la régularité de la requête préfectorale et a conclu qu’elle était recevable.

Analyse des Exceptions Soulevées

Le conseil de l’étranger a invoqué une irrégularité liée à la procédure de placement en rétention. Cependant, le juge a déterminé que cette irrégularité était survenue après le placement et ne constituait pas une exception de procédure au sens du Code de Procédure Civile. Il a également noté que l’étranger n’avait pas démontré que ses droits avaient été atteints, car il avait été informé de ses droits à son arrivée au centre de rétention.

Demande de Prolongation de la Rétention

L’étranger retenu avait fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour que son placement en rétention. Les contraintes matérielles empêchaient son départ dans les quatre jours suivant la notification. De plus, il ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, ayant déjà fait l’objet de mesures d’éloignement antérieures et ne justifiant pas d’un domicile stable en France.

Décision Finale

Le juge a décidé de faire droit à la demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours, à compter du 21 novembre 2024 jusqu’au 16 décembre 2024. La décision a été déclarée régulière et recevable, et le moyen soulevé par le conseil de l’étranger a été rejeté. L’intéressé a été informé de son droit d’appel dans un délai de 24 heures.