La décision du Préfet de [Localité 1] a conduit au placement en rétention d’un étranger, identifié comme un individu de nationalité somalienne, né le 10 mars 1993 à [Localité 2]. Cette mesure a été notifiée à l’intéressé le 22 septembre 2024 à 14h50.

Ordonnance du Juge du Tribunal Judiciaire

Le 22 octobre 2024, un Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la personne retenue jusqu’au 20 novembre 2024 inclus. Suite à cela, le Préfet a formulé une requête pour prolonger la rétention administrative de l’individu pour une période supplémentaire de 15 jours.

Débats et Positions des Parties

Lors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a demandé la prolongation de la rétention. L’individu retenu, assisté par son avocat, s’est opposé à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent à l’audience.

Motifs de la Prolongation de la Rétention

La requête du Préfet a été jugée régulière et recevable. Selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, le juge peut prolonger la rétention dans certaines circonstances, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. Dans ce cas, le juge a constaté que l’individu n’avait pas fait obstruction à la mesure d’éloignement, mais son comportement était considéré comme une menace pour l’ordre public.

Comportement de l’Individu Retenu

L’individu a perdu son statut de réfugié en mai 2022 en raison de son comportement, ayant commis plusieurs infractions, dont des violences aggravées. Le juge a estimé que son comportement démontrait un défaut manifeste de conformité aux lois françaises, et qu’il ne présentait pas de garanties d’insertion sur le territoire.

Décision Finale du Juge

En conséquence, le juge a ordonné la prolongation de la rétention de l’individu pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 21 novembre 2024 jusqu’au 5 décembre 2024 inclus. L’individu a été informé de son droit d’appel dans un délai de 24 heures, sans effet suspensif.

Transmission de la Décision

Une copie de la décision a été transmise au Procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz pour information.