A la suite du décès de M. [D] [X] [V] le [Date décès 1] 2020, sa succession a été ouverte chez Maître [E], notaire. M. [H] [V] a été désigné comme légataire universel par un testament olographe daté du 16 septembre 2017. Il est également le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par sa sœur, Mme [I] [V], ainsi que de deux autres contrats d’assurance-vie souscrits par M. [D] [X] [V]. Face à l’inaction de la société d’assurance, M. [H] [V] a décidé de saisir le tribunal de METZ pour obtenir le paiement des sommes dues.

LA PROCEDURE

M. [H] [V] a assigné la SA GRESHAM BANQUE devant le Tribunal judiciaire de METZ par acte de commissaire de justice le 14 février 2023. La SA GRESHAM BANQUE a constitué avocat et a répondu à l’assignation. La SA APICIL EPARGNE est intervenue volontairement dans l’instance. Un nouvel avocat a été constitué pour représenter les deux sociétés. Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance contradictoire, ordonnant à la SA APICIL EPARGNE de communiquer plusieurs documents à M. [H] [V] et a fixé une audience pour les conclusions au fond.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [H] [V] a demandé au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action, de débouter les défenderesses de toute prétention et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. En revanche, la SA APICIL EPARGNE et la SA GRESHAM BANQUE ont demandé la constatation de l’acceptation partielle de ce désistement et ont réclamé des frais à M. [H] [V].

MOTIVATION DU JUGEMENT

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action de M. [H] [V], qui a été accepté par les sociétés défenderesses, entraînant l’extinction de l’instance. M. [H] [V] a été condamné à supporter les dépens. La demande de la SA APICIL EPARGNE au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, le tribunal considérant que M. [H] [V] avait agi légitimement pour obtenir les informations nécessaires en tant que légataire universel.