Madame [A] [M] a été hospitalisée sans son consentement à l’EPSM de [Localité 5] -[Localité 4] le 08 novembre 2024. Cette décision a été prise en raison de troubles mentaux graves, notamment un syndrome délirant à thématique persécutive et un risque d’auto-agression, comme l’indiquait le certificat médical établi par le Dr [Z] [O].

État de santé et observations médicales

Les certificats médicaux ultérieurs ont confirmé la persistance des troubles mentaux, avec une angoisse importante liée à la perte de son logement et des idées noires. Un avis motivé du 12 novembre 2024 a noté que la patiente présentait des signes de logorrhée et minimisait son comportement auto-agressif, mais le médecin a jugé nécessaire de poursuivre l’hospitalisation complète.

Déclarations de la patiente

Lors de l’audience, Madame [A] [M] a exprimé avoir compris son erreur et souhaitait retourner dans sa pension de famille, où elle se sentait entourée. Elle a également manifesté son accord pour continuer les soins avec ses infirmiers habituels.

Arguments du conseil de la patiente

Le conseil de Madame [A] [M] a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment la notification tardive de la décision d’admission et l’absence de preuve d’un risque grave pour l’intégrité de la patiente. Il a également souligné l’adhésion de sa cliente aux soins et sa volonté de retourner dans sa pension de famille, demandant ainsi la levée de la mesure d’hospitalisation.

Principes juridiques en matière d’hospitalisation

L’hospitalisation sans consentement doit respecter le principe de la liberté individuelle, tel que stipulé par l’article 66 de la Constitution. Selon le code de la santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée uniquement si les troubles mentaux rendent impossible le consentement ou si des soins immédiats sont nécessaires.

Contrôle de la régularité de la procédure

Le juge des libertés doit vérifier la régularité des décisions d’hospitalisation. Les irrégularités n’entraînent la mainlevée de la mesure que si elles ont porté atteinte aux droits de la personne concernée. En l’espèce, la notification de la décision d’admission a été faite quatre jours après, sans justification, ce qui constitue une irrégularité.

Conclusion et décision du tribunal

Le tribunal a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Madame [A] [M], en raison de la notification tardive qui lui a causé un préjudice. Cette décision prendra effet dans un délai de 24 heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins. Les parties ont été informées de leur droit d’appel.