Madame [O] [N] a été employée par l’ASSOCIATION [8] en tant qu’aide à domicile. Elle a contracté une infection au SARS-COV-2 (COVID-19) en avril 2021 et est décédée le 28 mai 2021.

Reconnaissance de la maladie professionnelle

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE a informé le partenaire de PACS de Madame [O] [N], Monsieur [M] [R], le 2 février 2022, de la prise en charge de la pathologie liée à la COVID-19 au titre des maladies professionnelles. Le 7 février 2022, la Caisse a également reconnu le décès de Madame [O] [N] comme étant en lien avec cette maladie professionnelle.

Demande de reconnaissance de faute inexcusable

Monsieur [M] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de METZ le 23 janvier 2023 pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’ASSOCIATION [8], et une indemnisation. L’affaire a été fixée pour audience publique le 18 octobre 2024.

Prétentions de Monsieur [M] [R]

Monsieur [M] [R] a demandé au tribunal de reconnaître son action, de déclarer le décès de Madame [O] [N] dû à la faute inexcusable de l’employeur, et de condamner l’AMAPA à verser des dommages et intérêts pour préjudice d’affection et souffrances endurées, ainsi qu’à payer les dépens.

Position de l’AMAPA et de la Caisse

L’AMAPA a demandé le rejet des demandes de Monsieur [M] [R], tandis que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE a indiqué qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal concernant la faute inexcusable et l’évaluation des préjudices.

Motivation du tribunal

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, concluant que celle-ci avait été faite dans le délai légal. Il a également noté que l’employeur avait une obligation de sécurité envers ses employés, mais que la preuve de la faute inexcusable devait être apportée par Monsieur [M] [R].

Exposition au risque et mesures de protection

Le tribunal a reconnu que Madame [O] [N] était exposée au risque de contamination en tant qu’aide à domicile durant la pandémie. Cependant, il a également constaté que l’AMAPA avait mis en place des mesures de protection, telles que la fourniture de masques chirurgicaux et de gants, et avait informé ses employés sur la vaccination.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’AMAPA, considérant que Monsieur [M] [R] n’avait pas prouvé un manquement de l’employeur aux obligations de sécurité. En conséquence, il a également rejeté les demandes d’indemnisation et a condamné Monsieur [M] [R] aux dépens.