Tribunal judiciaire de Metz, 11 décembre 2024, RG n° 21/00668
Tribunal judiciaire de Metz, 11 décembre 2024, RG n° 21/00668
En 2020, les époux [F] ont prévu un échange de parcelles agricoles, mais la SAFER a exercé son droit de préemption. Contestant cette décision, les époux ont engagé une action en justice. Ils ont assigné la SAFER et Monsieur [N] pour annuler la préemption, arguant que l’échange était exempté de ce droit. En revanche, la SAFER a soutenu la légalité de sa préemption. Le tribunal a finalement jugé que la préemption était valide, car les parcelles n’avaient plus de vocation agricole, et a reconnu la SAFER comme propriétaire, condamnant les époux [F] aux dépens.

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