Monsieur [N] [H] et Madame [O] [C] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 en Tunisie, choisissant un régime légal prévu par la loi tunisienne. De cette union sont nés trois enfants : [V] [H] en 2008, [U] [H] en 2015, et [I] [H] en 2020, tous reconnus par leurs parents.

Procédure de divorce

Monsieur [N] [H] a assigné Madame [O] [C] en divorce par acte de commissaire de justice le 2 juillet 2024, avec une audience d’orientation et sur mesures provisoires prévue pour le 31 octobre 2024. En raison de l’indisponibilité du magistrat, l’audience a été reportée au 5 décembre 2024, où les parties n’ont pas formulé de demandes relatives aux mesures provisoires.

Demandes de Monsieur [N] [H]

Dans ses conclusions, Monsieur [N] [H] a demandé le prononcé du divorce, la reconnaissance de la compétence du juge français, la constatation du régime de séparation des biens, l’exercice commun de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère, un droit de visite et d’hébergement, ainsi qu’une contribution mensuelle de 150 euros pour l’entretien des enfants.

Réponse de Madame [O] [C]

Madame [O] [C], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat, rendant la décision réputée contradictoire. Le jugement a été mis à disposition au greffe, et la décision concernant les mesures provisoires a été mise en délibéré pour le 8 janvier 2025.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré le juge français compétent et la loi française applicable. Il a débouté Monsieur [N] [H] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et a rejeté toutes les demandes accessoires. Monsieur [N] [H] a été condamné aux dépens, et la décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.