La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], avec une audience publique où il a été assisté par des avocats, dont Me Clara CARVALHO-MENDES, désignée d’office, et Me ZERAD Isabelle représentant le préfet de police de [Localité 21]. Un interprète en langue espagnole a été présent pour faciliter la communication.

Jonction des procédures

Il a été décidé de joindre deux procédures distinctes, l’une introduite par le préfet de police et l’autre par M. [U] [L], afin d’assurer une bonne administration de la justice, conformément à l’article 367 du code de procédure civile.

Irregularité de la procédure

Le conseil de M. [U] [L] a soulevé une irrégularité due à l’absence d’interprète lors de la notification des droits liés à son placement en rétention. La notification a eu lieu sans interprète, ce qui a été reconnu par l’administration. Il a été établi que M. [U] [L] ne maîtrisait pas la langue française, ce qui a conduit à la conclusion que ses droits avaient été atteints.

Conséquences de l’irrégularité

En raison de l’irrégularité constatée, la procédure a été déclarée irrégulière, ce qui a rendu inutile le traitement du recours de M. [U] [L] ainsi que de la demande de prolongation de la rétention formulée par le préfet.

Décisions finales

La décision a ordonné la jonction des procédures, déclaré recevable le recours de M. [U] [L], et a statué qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en raison de l’irrégularité. La procédure a été déclarée irrégulière, et la requête du préfet a été rejetée. M. [U] [L] a été remis en liberté, sous réserve d’un appel suspensif du procureur de la République, avec un rappel de l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement.