Après avoir rappelé les droits de la personne retenue conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’audience a été tenue avec la présence de deux avocats, Me Clara Carvalho-Mendes, désignée d’office, et Me Zerad Isabelle, représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le dossier concerné est enregistré sous le numéro RG 25/00054.

Junction des procédures

Il a été décidé de joindre deux procédures, celle du Préfet de la Seine-Saint-Denis (N° RG 25/00048) et celle de M. [W] [I] (N° RG 25/00054), pour une meilleure administration de la justice. Le juge a également souligné son rôle en tant que gardien de la liberté individuelle, se prononçant sur la légalité de la rétention.

Contestation de l’arrêté de placement en rétention

Le conseil du retenu a décidé de se désister de certains moyens de contestation, notamment ceux liés à l’incompétence de l’auteur de l’acte. Concernant l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention, il a été reproché à l’administration de ne pas avoir suffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé, entraînant une erreur manifeste d’appréciation.

Motivation de la décision de placement

Selon l’article L.741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, la décision de placement doit être écrite et motivée. Le préfet a justifié le placement en rétention en mentionnant que l’intéressé ne disposait pas de documents de voyage valides et avait exprimé son intention de rester en France. Les motifs avancés par le préfet ont été jugés suffisants pour justifier la rétention.

Demande de prolongation de la rétention

La procédure de prolongation de la rétention a été jugée régulière. Il a été constaté que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais et que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai imparti. Les diligences de l’administration ont été considérées comme conformes aux exigences légales.

Décisions finales

La jonction des procédures a été ordonnée, le recours de M. [W] [I] a été déclaré recevable mais rejeté. La requête du Préfet a également été jugée recevable, et la prolongation de la rétention de M. [W] [I] a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours à compter du 6 janvier 2025. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot.