La personne retenue, M. X, a été placée en rétention administrative le 2 février 2025. En audience publique, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été présents : Me Clotilde Bremond, désignée d’office pour assister M. X, et Me N’Diaye, représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Irregularité de la procédure

Le conseil de M. X a soulevé une irrégularité liée à la saisine tardive des autorités consulaires tunisiennes, dépassant le délai de 24 heures. Bien que le Code stipule que les autorités doivent être saisies rapidement, il ne fixe pas de délai précis. La Cour de cassation a précisé que les diligences doivent être effectuées dans un délai d’un jour. Dans ce cas, la saisine a eu lieu le 3 février 2025, ce qui a été jugé conforme à la législation en vigueur.

Prolongation de la rétention

La procédure a été jugée régulière. M. X a été informé de ses droits dans les meilleurs délais après son placement en rétention. La mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans les quatre jours suivant la décision de rétention. Le conseil a réitéré que les diligences avaient été effectuées conformément aux exigences légales, et la rétention n’excédait pas le temps nécessaire pour le départ de M. X.

Décision finale

La demande de prolongation de la rétention a été acceptée. La requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis a été déclarée recevable, et la procédure a été jugée régulière. M. X a vu sa rétention prolongée de 26 jours à compter du 6 février 2025, dans un centre de rétention administrative approprié.

Informations complémentaires

L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. M. X a été informé de ses droits, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ou de contacter son consulat. Des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention ont également été mentionnées, offrant un soutien aux retenus.