La procédure débute avec la mise en rétention administrative d’une personne, désignée ici comme la personne retenue, le 1er février 2025. Cette mesure a été décidée après que les droits de la personne ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La personne retenue a été placée dans un local de rétention à 19h05 le même jour, où elle a reçu notification de ses droits et une copie du règlement intérieur.

Examen de la Régularité de la Procédure

Le conseil de la personne retenue a soulevé une irrégularité liée à un délai excessif passé au local de rétention. Cependant, il a été établi que la durée de séjour était conforme aux dispositions légales, et aucune atteinte substantielle aux droits de la personne retenue n’a été démontrée. Par conséquent, le moyen soulevé n’a pas été retenu.

Demande de Prolongation de la Rétention

La demande de prolongation de la rétention a été examinée. Il a été constaté que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais et que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai imparti. Les diligences de l’Administration ont été jugées conformes aux exigences légales, et il a été noté que la personne retenue ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence.

Décision Finale

En conclusion, la demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée. La requête du préfet a été déclarée recevable et la procédure régulière. La prolongation de la rétention de la personne retenue a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours à compter du 5 février 2025. Cette décision a été prononcée publiquement au palais de justice le 6 février 2025.