Dans le cadre d’une audience publique, un juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette audience a vu la participation d’un avocat représentant la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Régularité de la procédure

Le conseil de la personne retenue a soulevé une irrégularité liée à l’absence de notification de la décision du tribunal administratif concernant l’obligation de quitter le territoire français. Cependant, il a été établi que la décision du tribunal administratif, qui rejetait le recours, était bien présente dans le dossier et notée sur le registre, ce qui a conduit à la déclaration de régularité de la procédure.

Recevabilité de la requête

Le conseil de la personne retenue a également contesté la recevabilité de la requête en raison du défaut de production de la notification de la décision du tribunal administratif. Néanmoins, le juge a déterminé que cette pièce n’était pas nécessaire, car le jugement était déjà joint à la procédure, rendant ainsi la requête recevable.

Demande de prolongation de la rétention

Après examen des éléments du dossier, le juge a jugé la procédure recevable et régulière. Il a noté que, selon la législation, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne pouvait être soulevée lors de la seconde prolongation. Bien que le conseil ait critiqué l’absence d’une audition consulaire, le juge a conclu que les diligences de l’administration étaient satisfaisantes, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Décision finale

En conséquence, le juge a rejeté les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité soulevés, a déclaré la requête recevable et la procédure régulière. Il a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de la personne retenue pour une durée de trente jours, à compter du 5 février 2025, dans un centre de rétention administrative.