Tribunal judiciaire de Meaux, 5 février 2025, RG n° 25/00474
Tribunal judiciaire de Meaux, 5 février 2025, RG n° 25/00474
Contexte de la rétention administrative

La rétention administrative d’un étranger a été prolongée par le magistrat du tribunal judiciaire de Meaux pour une durée de vingt-six jours, à compter du 26 janvier 2025. Cette décision a été prise en vertu des articles L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Demande de mise en liberté

Un étranger, de nationalité portugaise, actuellement maintenu en rétention administrative, a sollicité la fin de cette mesure. Représenté par un avocat, il a déposé une requête au greffe le 5 février 2025, accompagnée d’une réservation de vol à destination du Portugal pour le 7 février 2025.

Motifs du rejet de la demande

Le magistrat a prolongé la rétention en raison de l’absence de preuve de l’intention de l’étranger d’exécuter la mesure. Les documents fournis, notamment une carte d’identité nationale portugaise, n’ont pas permis de justifier une assignation à résidence. De plus, la réservation de vol était non individualisée, ne mentionnant pas le nom de l’intéressé.

Décision finale

En conséquence, la demande de mise en liberté a été rejetée, le magistrat considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention. La décision a été prononcée publiquement le 5 février 2025 au palais de justice du Mesnil-Amelot.

Informations sur les droits du retenu

Le retenu a été informé de ses droits, notamment la possibilité de faire appel de la décision dans les 24 heures suivant sa notification. Il a également été informé de son droit à l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que de la possibilité de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

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