Dans cette affaire, un interprète assermenté a été présent pour traduire les échanges en langue arabe, car la personne retenue ne comprenait pas le français. L’audience a été publique et a impliqué plusieurs avocats, dont un avocat de permanence désigné pour assister la personne retenue et un avocat représentant le préfet du Val-de-Marne.

Irregularité de la procédure

Le conseil de la personne retenue a soulevé une irrégularité concernant le contrôle d’identité, arguant que celui-ci n’était pas fondé sur des motifs conformes à la législation en vigueur. Selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, un contrôle d’identité doit être justifié par des raisons plausibles de soupçon. Cependant, le procès-verbal de contrôle d’identité ne contenait pas de motivation adéquate, ce qui a conduit à la constatation d’une irrégularité dans la procédure.

Conséquences de l’irrégularité

L’irrégularité du contrôle d’identité a eu des répercussions directes sur la procédure qui a conduit à la rétention administrative de la personne retenue. En raison de cette irrégularité, il a été décidé que la procédure dans son ensemble était invalide, entraînant le rejet de la demande de prolongation de la rétention formulée par le préfet.

Décision finale

La décision a été de déclarer la procédure irrégulière et de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne. La personne retenue a été ordonnée à être remise en liberté, tout en étant rappelée à l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement. Cette décision a été prononcée publiquement au palais de justice, et des informations sur les droits de la personne retenue ont été fournies.