Dans cette affaire, une personne retenue a contesté son placement en rétention administrative. L’audience publique a été marquée par la présence d’un avocat de permanence désigné pour assister la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le préfet de l’Essonne.

Recevabilité du recours

Le tribunal a examiné la recevabilité du recours en se basant sur l’article L741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que la personne concernée peut contester la décision de placement en rétention dans un délai de quatre jours suivant la notification de l’arrêté. Le tribunal a noté que le recours a été déposé après l’expiration de ce délai, rendant ainsi la contestation irrecevable.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré le recours de la personne retenue irrecevable, précisant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le fond de l’affaire. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 4 février 2025.

Informations complémentaires

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification. Le tribunal a également rappelé à la personne retenue ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ou de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.