Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Isolement maintenu malgré les débats privés
→ RésuméContexte de la décisionDans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance a été rendue le 04 février 2025, à 14h40, concernant une mesure d’isolement. Cette décision a été prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe. Mesure d’isolementLe tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement d’une personne désignée comme une prévenue. Cette décision a été prise après examen des éléments de l’affaire, bien que les détails des débats aient été tenus non publics. Conséquences financièresLes dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais engendrés par cette décision ne seront pas imputés à la prévenue ou à d’autres parties impliquées dans l’affaire. ConclusionCette ordonnance, susceptible d’appel, souligne l’importance des mesures de protection dans le cadre de la procédure judiciaire, tout en respectant les protocoles de confidentialité entourant les débats. |
– N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2UF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2UF – Mme [G] [H]
Ordonnance du 04 février 2025
Minute n°25/ 122
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],
agissant par agissant par M. [F] [I] , directeur du [4],
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 1],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [G] [H]
née le 19 Mai 1993
demeurant [Adresse 3]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5],
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
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