La procédure concerne M. [S] [I] [M] [X], qui a été placé en rétention administrative suite à une interpellation. L’audience publique a permis de rappeler les droits de la personne retenue, avec la présence de ses avocats et du représentant du Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Jonction des procédures

Il a été décidé de joindre deux procédures distinctes, l’une introduite par le Préfet et l’autre par M. [S] [I] [M] [X], afin d’assurer une bonne administration de la justice. Cette jonction a été effectuée conformément à l’article 367 du code de procédure civile.

Irregularités de la procédure

Le conseil de M. [S] [I] [M] [X] a soulevé plusieurs irrégularités concernant la procédure, notamment l’absence de précision dans le procès-verbal d’interpellation, le défaut de fondement légal pour la retenue administrative, et l’absence de signature sur l’attestation de conformité. Ces éléments ont été jugés suffisants pour déclarer la procédure irrégulière.

Contrôle d’identité et interpellation

L’interpellation de M. [S] [I] [M] [X] a été jugée irrégulière, car le procès-verbal ne précisait pas d’infraction indépendante de la conduite du véhicule. En conséquence, cette irrégularité a eu des répercussions sur l’ensemble de la procédure de rétention.

Décisions finales

La décision a conduit à la déclaration de la procédure comme irrégulière, entraînant le rejet de la requête du Préfet et l’ordonnance de remise en liberté de M. [S] [I] [M] [X]. Il a été rappelé à ce dernier de se conformer à la mesure d’éloignement, malgré la fin de sa rétention.

Notification et droits de la personne retenue

La notification de l’ordonnance a été effectuée, précisant les droits de la personne retenue, y compris la possibilité de contacter un avocat et d’accéder à des services médicaux. Des informations sur les recours possibles ont également été fournies, ainsi que sur les obligations qui demeurent après la fin de la rétention.