Tribunal judiciaire de Meaux, 31 janvier 2025, RG n° 25/00406
Tribunal judiciaire de Meaux, 31 janvier 2025, RG n° 25/00406
Contexte de la Rétention

En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience publique a vu la participation de l’avocat de la personne retenue, Me Estelle Margerie, ainsi que de l’avocat représentant le Préfet du Val-de-Marne, Me El Assaad.

Demande de Prolongation de la Rétention

La demande de prolongation de la rétention a été examinée, et il a été constaté que la procédure était régulière. La personne retenue a été informée de ses droits dans les meilleurs délais après son placement en rétention. Cependant, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement.

Conditions de Rétention

Il a été noté que l’administration a agi conformément aux exigences légales pour que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire. Les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées pour un laissez-passer. De plus, la personne retenue ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas remis de passeport valide.

Décision de Prolongation

En conséquence, la requête du Préfet du Val-de-Marne a été déclarée recevable, et la prolongation de la rétention de M. [C] [L] a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours, à compter du 31 janvier 2025, dans un centre de rétention administrative.

Information sur les Droits et Recours

La décision a été prononcée publiquement, et des informations ont été fournies concernant la possibilité d’appel dans les 24 heures suivant la notification. La personne retenue a également été informée de ses droits à l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et à communiquer avec son consulat ou d’autres organisations compétentes.

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