La présente affaire concerne un individu, désigné comme M. X se disant [J] [F], qui a été placé en rétention administrative. L’interprète, [B] [N], a été désigné pour traduire en arabe, la langue comprise par la personne retenue. L’audience s’est tenue en présence de l’avocat de M. X, Me Bogos BOGHOSSIAN, ainsi que de Me ZERAD, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Irregularités de la procédure

Le conseil de M. X a soulevé des irrégularités dans la procédure de rétention. Il a été signalé que la notification des droits en rétention a été faite tardivement, à 13h45, alors que l’arrêté de placement avait été notifié à 11h55. De plus, la durée de la rétention a été jugée excessive, s’étendant du 27 janvier 2025 à 11h11.

Délai de notification des droits

Selon l’article L.744-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’intéressé doit être informé de ses droits « dans les meilleurs délais ». Dans ce cas, un délai de 1h50 s’est écoulé entre la notification du placement et celle des droits, sans justification. Ce délai a été considéré comme portant atteinte aux droits de M. X, qui n’a pas été informé de ses recours.

Décision sur la prolongation de la rétention

Étant donné l’irrégularité de la procédure, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur la demande de prolongation de la rétention formulée par le préfet. La décision a été rendue publique le 31 janvier 2025.

Ordonnance de remise en liberté

Le tribunal a déclaré la procédure irrégulière et a ordonné la remise en liberté de M. X, sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République. Il a également été rappelé à M. X qu’il devait se conformer à la mesure d’éloignement.

Informations complémentaires

L’ordonnance stipule que, suite à sa notification, M. X peut rester à la disposition de la justice pendant 24 heures. Durant ce délai, il a le droit de contacter un avocat, un médecin, et de s’alimenter. Des informations sur les recours possibles et les droits des personnes retenues ont également été fournies.