En présence d’un interprète en langue tagalog, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience publique a vu la participation de l’avocat de la personne retenue, Me Eugénie Dubois-Toube, ainsi que de Me Isabelle Zérad, représentant le préfet de l’Essonne, et de M. [H] [X].

Demande de prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été examinée, et il a été constaté que la procédure était régulière. La personne retenue a été informée de ses droits dans les meilleurs délais après son placement en rétention. Il a également été noté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement.

Diligences administratives

Les diligences effectuées par l’administration ont été jugées conformes aux exigences légales, notamment en ce qui concerne la saisie des autorités consulaires philippines. Ces autorités ont été informées du placement en rétention et relancées pour le traitement de la situation.

Conditions d’assignation à résidence

Il a été établi que la personne retenue ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, car elle n’avait pas remis de passeport valide à un service de police ou à une unité de gendarmerie, malgré les garanties de représentation.

Décision finale

En conclusion, la requête du préfet de l’Essonne a été déclarée recevable, et la prolongation de la rétention administrative de M. [H] [X] a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours, à compter du 30 décembre 2024. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot.

Information sur les recours

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification. Des informations sur les droits de la personne retenue, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ou d’un médecin, ont également été fournies.