Tribunal judiciaire de Meaux, 30 novembre 2024, RG n° 24/03158
Tribunal judiciaire de Meaux, 30 novembre 2024, RG n° 24/03158
Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la personne. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, et la requête du Préfet de la Seine-et-Marne a été rejetée. Des informations sur les droits de la personne retenue ont également été fournies, notamment la possibilité de contacter un avocat.

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