Dans cette affaire, un interprète assermenté pour la langue arabe a été présent lors de l’audience publique, où les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’assistance d’un avocat a été demandée pour la personne retenue, tandis qu’un avocat représentant le préfet du Val-d’Oise a également été présent.

Arguments de la défense

Le conseil de la personne retenue a soulevé plusieurs moyens d’irrégularité concernant la procédure de rétention. Le premier argument portait sur la prolongation de la garde à vue, qui a été rejeté car la rétention administrative n’est pas une mesure de garde à vue. De même, le défaut d’attestation de conformité de la garde à vue a été écarté pour les mêmes raisons.

Notification des droits

Un autre moyen soulevé concernait le défaut de notification des droits en rétention judiciaire. Bien que le procès-verbal n’énonce pas explicitement tous les droits, il a été établi que la personne retenue avait bien été informée de ses droits et en avait exercé certains, ce qui a conduit à l’écartement de cet argument.

Prolongation de la rétention

Concernant la demande de prolongation de la rétention, il a été constaté que la procédure était régulière. La personne retenue avait été informée de ses droits et la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai imparti. Les critiques de l’avocat sur les diligences de l’administration ont été rejetées, car celle-ci avait pris des mesures pour faciliter le départ de la personne retenue.

Conditions de rétention

Il a été déterminé que la personne retenue ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, notamment en raison de l’absence de passeport valide et de garanties de représentation. En conséquence, la prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours.

Conclusion de la décision

La décision a été prononcée publiquement, rejetant les moyens d’irrégularité et déclarant la requête du préfet recevable. La prolongation de la rétention a été ordonnée, et la personne retenue a été informée de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de la décision.