Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative, et le juge a été saisi pour examiner la légalité de cette rétention. L’audience a eu lieu en présence d’un avocat désigné d’office pour assister la personne retenue, ainsi que d’un avocat représentant le Préfet du Val-de-Marne.

Examen de la légalité de la rétention

Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, a examiné la légalité de la rétention. Il a constaté que la procédure était recevable et régulière, conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a également rappelé que certaines irrégularités ne pouvaient pas être soulevées lors de l’audience relative à la quatrième prolongation de la rétention.

Obstruction à l’éloignement

Il a été établi que la personne retenue avait fait obstruction à son éloignement en refusant d’être présentée aux autorités consulaires de son pays d’origine à plusieurs reprises. Cette obstruction a été déterminante pour justifier la demande de prolongation de la rétention.

Décision du juge

En raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, le juge a décidé de prolonger la rétention de l’étranger pour une durée de quinze jours. Cette prolongation vise à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, en tenant compte des circonstances entourant le refus de la personne retenue de coopérer.

Voies de recours

La décision de prolongation de la rétention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. L’étranger retenu a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que de communiquer avec son consulat pendant toute la durée de sa rétention.