En présence de Monsieur [X] [B], interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont Me Imen BICHAOUI, désigné d’office, et Me N’DIAYE, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Argumentation sur l’irrégularité de la procédure

Le conseil du retenu a soulevé une irrégularité, arguant que la levée d’écrou s’était faite sans interprète, ce qui aurait compromis les droits de l’étranger. Cependant, il a été établi que l’intéressé avait signé l’arrêté de placement sans réserve et s’était exprimé en français lors de l’audience, rendant l’assistance d’un interprète superflue. La demande d’irrégularité a donc été rejetée.

Prolongation de la rétention

La procédure a été jugée régulière, et il a été constaté que la personne retenue avait été informée de ses droits dès son arrivée au centre de rétention. La mesure d’éloignement n’ayant pas pu être exécutée dans le délai imparti, il a été noté que l’administration avait agi conformément aux exigences légales pour éviter que la rétention ne dépasse le temps nécessaire.

Conditions d’assignation à résidence

Il a été déterminé que la personne retenue ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas fourni de passeport valide ni de garanties de représentation. En conséquence, la prolongation de la rétention a été jugée justifiée.

Décision finale

La requête du préfet a été déclarée recevable, et la prolongation de la rétention administrative de M. X SE DISANT [V] [N] [E] a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours à compter du 3 février 2025. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot.