Le 3 février 2025, un procès-verbal a été reçu, indiquant que la personne retenue, un étranger, ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été régulièrement convoquée. Lors de l’audience publique, les avocats de la personne retenue et du préfet du Val-de-Marne ont été entendus.

Examen de la Légalité de la Rétention

Le juge a rappelé que, indépendamment de tout recours contre la décision de placement, il doit se prononcer sur la légalité de la rétention en tant que gardien de la liberté individuelle. Après avoir examiné les éléments du dossier, le juge a constaté que la procédure était recevable et régulière.

Conditions de Prolongation de la Rétention

Selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, aucune irrégularité antérieure à l’audience ne peut être soulevée lors de la quatrième prolongation de la rétention. Il a été établi que la personne retenue avait été informée de ses droits et avait eu l’opportunité de les faire valoir depuis son arrivée au centre de rétention.

Appréciation de la Menace à l’Ordre Public

Le juge a souligné que c’est à lui d’apprécier la légalité et la nécessité de l’éloignement d’un étranger. En l’espèce, la menace à l’ordre public invoquée par l’administration a été examinée. Bien que la commission d’une infraction pénale ne suffise pas à établir une menace, le comportement de l’étranger a été jugé suffisamment grave pour justifier la prolongation de la rétention.

Décision de Prolongation de la Rétention

En raison de la gravité des faits, notamment une condamnation pour violence avec arme, le juge a décidé d’accueillir la requête préfectorale pour une quatrième prolongation de la rétention administrative. La personne retenue a été placée en rétention pour une durée de quinze jours à compter du 3 février 2025.

Notification et Droits de la Personne Retenue

La décision a été notifiée à la personne retenue, qui a été informée de ses droits, y compris le droit de faire appel de la décision. Elle a également été informée de la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix pendant la durée de sa rétention.