Dans cette affaire, un étranger retenu a été assisté par un avocat de permanence désigné d’office, tandis qu’un autre avocat représentait le Préfet du Val-de-Marne. La procédure a été examinée en audience publique, où les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Irrecevabilité de la saisine

Le conseil de l’étranger a soutenu que la saisine préfectorale pour prolongation de la rétention était irrecevable en raison d’un prétendu dépassement de délai. Cependant, il a été établi que la saisine avait été faite dans les temps, ce qui a conduit à rejeter ce moyen d’irrecevabilité.

Demande de prolongation de la rétention

Le juge a examiné la légalité de la rétention administrative. Il a constaté que la procédure était régulière et que l’étranger avait été informé de ses droits depuis son placement. Selon la législation, aucune irrégularité antérieure ne pouvait être soulevée lors de cette audience.

Conditions de prolongation

Le juge a rappelé que la prolongation de la rétention pouvait être demandée dans des cas spécifiques, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public. Il a souligné que ces conditions ne sont pas cumulatives et doivent être évaluées au cas par cas.

Évaluation de la menace à l’ordre public

L’administration a invoqué une menace à l’ordre public pour justifier la prolongation. Le juge a noté que des antécédents criminels de l’étranger, y compris des condamnations pour violence, étaient des éléments à prendre en compte. Il a également mentionné une rixe survenue au sein du centre de rétention.

Décision finale

En conclusion, le juge a décidé de prolonger la rétention de l’étranger pour une durée de quinze jours, permettant ainsi l’exécution de la mesure d’éloignement. La décision a été prononcée publiquement et les voies de recours ont été expliquées à la personne retenue.