Dans cette affaire, une personne retenue a été assistée par un avocat désigné d’office ainsi qu’un avocat choisi, tandis qu’un autre avocat représentait le Préfet du Val-de-Marne. La procédure a été examinée en audience publique, où les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Irrecevabilité de la requête préfectorale

Le conseil de la personne retenue a soutenu que la requête préfectorale était irrecevable en raison d’une absence de signature. Cependant, il a été établi que la requête était signée, bien que l’identité du signataire soit tronquée. La signature d’un dirigeant administratif a pu être vérifiée sur d’autres documents, ce qui a permis d’écarter ce moyen d’irrecevabilité.

Examen de la légalité de la rétention

Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, a examiné la légalité de la rétention. Il a constaté que la procédure était recevable et régulière, et que la personne retenue avait été informée de ses droits depuis son placement. Le juge a également rappelé que l’appréciation de la légalité de la rétention relevait de son autorité, même en cas de circonstances personnelles ou familiales invoquées par la personne retenue.

Conditions de prolongation de la rétention

Le juge a noté que, selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, il pouvait être saisi pour une quatrième prolongation de la rétention si certaines conditions étaient remplies. Ces conditions incluent des comportements obstructifs de la part de la personne retenue ou des demandes d’asile présentées dans le but de faire obstacle à la mesure d’éloignement.

Menace à l’ordre public

L’administration a invoqué une menace à l’ordre public pour justifier la demande de prolongation de la rétention. Le juge a souligné que cette qualification devait être appréciée en fonction des faits allégués et de leur gravité. Il a été établi que la personne retenue avait des antécédents judiciaires, ayant été condamnée à plusieurs reprises pour des infractions pénales, ce qui a contribué à la décision de prolongation.

Décision finale

En conclusion, le juge a rejeté les moyens d’irrecevabilité, a déclaré la requête recevable et a ordonné une quatrième prolongation de la rétention de la personne retenue pour une durée de quinze jours. Cette décision a été prononcée publiquement au palais de justice, et la personne retenue a été informée de ses droits et des voies de recours possibles.