La personne retenue, M. X, a été placée en rétention administrative suite à une décision de l’administration. Lors de l’audience publique, ses droits, tels que reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui ont été rappelés. Deux avocats ont été présents : Me Imen BICHAOUI, désigné d’office pour assister M. X, et Me N’DIAYE, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Motifs de la prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été examinée. Il a été constaté que la procédure était régulière et que M. X avait été informé de ses droits dès son arrivée au centre de rétention. La mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant le placement en rétention, ce qui a conduit à la nécessité d’une prolongation.

Diligences administratives

L’administration a justifié ses efforts pour respecter les délais imposés par la loi, en tentant de contacter les autorités consulaires. Malgré des incidents de communication, elle a pris les mesures nécessaires en l’absence de passeport de M. X. Le conseil de M. X a contesté la suffisance de ces diligences, mais l’administration a démontré qu’elle avait agi de manière appropriée.

Conditions d’assignation à résidence

Il a été établi que M. X ne remplissait pas les conditions requises pour une assignation à résidence, notamment en raison de l’absence d’un passeport valide et de garanties de représentation, telles qu’un domicile fixe en France. Ces éléments ont été déterminants dans la décision de prolonger la rétention.

Décision finale

En conclusion, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été déclarée recevable et la prolongation de la rétention de M. X a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours, à compter du 2 février 2025. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot.

Informations complémentaires

La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. M. X a été informé de ses droits pendant la rétention, y compris le droit à l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin, ainsi que la possibilité de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.