Mme [D] [E] et M. [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10] (Seine-et-Marne), après avoir établi un contrat de mariage le 6 janvier 2015, reçu par Maître [X] [A], notaire à [Localité 8] (Seine-et-Marne), sous le régime de la séparation de biens. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants.

Procédure de divorce

Le 18 novembre 2024, Mme [D] [E] a assigné M. [C] [B] en divorce, avec une audience d’orientation prévue le 9 janvier 2025 au tribunal judiciaire de MEAUX, en se fondant sur les articles 237 et suivants du code civil. M. [C] [B] n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire.

Demandes de la demanderesse

Dans son assignation, Mme [D] [E] a sollicité plusieurs mesures, notamment le prononcé du divorce, des mesures de publicité légale, la constatation d’une proposition de règlement pécuniaire, la révocation des avantages matrimoniaux, le report des effets patrimoniaux du divorce à la date du 15 juillet 2015, la liquidation amiable du régime matrimonial, et la condamnation de M. [C] [B] aux dépens.

Décision du tribunal

Le jugement a été rendu par Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, le 29 janvier 2025. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal entre les époux. Le tribunal a ordonné la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, ainsi que la révocation des avantages matrimoniaux.

Conséquences du jugement

Le jugement stipule que le divorce produira des effets patrimoniaux à partir du 15 juillet 2015 et rappelle aux époux qu’ils doivent procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Mme [D] [E] a été condamnée aux dépens, et la décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.