M. [U] [N] et Mme [O] [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (Pakistan) sans avoir établi de contrat de mariage. Leur union n’a pas donné naissance à des enfants.

Procédure de divorce

Le 16 octobre 2024, M. [U] [N] a assigné Mme [O] [H] [Z] en divorce, avec une audience prévue le 9 janvier 2025 au tribunal judiciaire de MEAUX. L’assignation a été signifiée par huissier et déposée au greffe.

Audience d’orientation

Lors de l’audience d’orientation, Mme [O] [H] [Z] ne s’est pas présentée et n’a pas constitué d’avocat. M. [U] [N] n’a pas demandé de mesures provisoires, et la clôture de l’audience a été prononcée, rendant la décision réputée contradictoire.

Demandes de M. [U] [N]

Dans son assignation, M. [U] [N] a demandé au juge de prononcer le divorce, de déclarer sa demande recevable, d’ordonner les mesures de publicité légale, de stipuler que Mme [O] [H] [Z] ne conserverait pas le nom marital, de reporter les effets patrimoniaux du divorce à la date de l’assignation, de constater l’absence de prestation compensatoire, et de partager les dépens.

Décision du juge

Le jugement a été mis en délibéré pour le 29 janvier 2025. Le juge a déclaré la compétence du tribunal français et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre les époux.

Conséquences du divorce

Le jugement stipule que chaque époux ne pourra plus utiliser le nom de l’autre et que les effets patrimoniaux du divorce sont fixés au 16 octobre 2024. Les avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit.

Condamnation et appel

M. [U] [N] a été condamné aux dépens, et ses autres demandes ont été déboutées. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification, et doit être signifiée par acte de commissaire de justice pour être exécutoire.