M. [N] [H] et Mme [X] [J] se sont unis par le mariage le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 14] (Seine et Marne), sans établir de contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [U] [H], en date du [Date naissance 3] 1998, qui est désormais majeur.

Procédure de divorce

Le 17 octobre 2024, M. [N] [H] a assigné Mme [X] [J] en divorce, avec une audience d’orientation prévue pour le 9 janvier 2025 au tribunal judiciaire de MEAUX. Cette procédure s’appuie sur les articles 237 et suivants du code civil. Mme [X] [J] n’ayant pas constitué avocat, la décision a été considérée comme contradictoire.

Décisions prises lors de l’audience

Lors de l’audience d’orientation, M. [H] a renoncé à demander des mesures provisoires, et la clôture de l’affaire a été prononcée le même jour. M. [N] [H] a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ainsi que la révocation des avantages matrimoniaux.

Jugement prononcé

Le jugement a été rendu le 29 janvier 2025, prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre M. [N] [H] et Mme [X] [J]. Le jugement a également ordonné la mention de cette décision en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Conséquences du divorce

Le divorce a été déclaré effectif dans les relations pécuniaires et patrimoniales à compter du 1er mars 2020. Les époux ont été informés de la révocation des avantages matrimoniaux et de la nécessité de procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant un notaire.

Décisions finales et appel

M. [N] [H] a été débouté de ses autres demandes et condamné aux dépens. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS.