En présence d’un interprète assermenté pour la langue penjabi, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet du Val-de-Marne.

Examen de la légalité de la rétention

Le juge a rappelé qu’il doit se prononcer sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours. Après examen des éléments du dossier, la procédure a été jugée recevable et régulière. Il a été précisé qu’aucune irrégularité antérieure ne pouvait être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation de la rétention.

Conditions de prolongation de la rétention

Les conditions pour une quatrième prolongation de la rétention sont définies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ces conditions incluent des éléments tels que l’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement ou des demandes d’asile présentées dans le but de faire échec à cette mesure. Le juge a noté que ces conditions ne sont pas cumulatives.

Évaluation de la menace à l’ordre public

L’administration a invoqué une menace à l’ordre public pour justifier la prolongation. Le juge a souligné que cette évaluation doit se baser sur des éléments concrets, tels que la gravité et la récurrence des faits. La condamnation de M. [V] [K] pour agression sexuelle sur mineur a été considérée comme un élément significatif de menace pour l’ordre public.

Obstruction à la procédure

M. [V] [K] a refusé à deux reprises de remplir le formulaire d’identification requis par son consulat, ce qui a été interprété comme une obstruction à la procédure. Les démarches consulaires étaient en cours, avec une relance récente de l’administration.

Décision du juge

Le juge a décidé de prolonger la rétention de M. [V] [K] pour une durée de quinze jours, considérant que cela était nécessaire pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La requête préfectorale a été accueillie, et la procédure a été déclarée régulière.

Voies de recours

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification. L’intéressé peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin pendant sa rétention, ainsi que communiquer avec son consulat.