La procédure a été engagée à la suite de la rétention administrative de M. X, se disant [G] [B]. En audience publique, les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été présents : Me Maria CUCO-BOUGUESSA, désignée d’office pour M. [B], et Me Isabelle ZERAD, représentant le préfet.

Contestations sur la procédure de garde à vue

Le conseil de M. [B] a contesté la régularité de la procédure antérieure à la rétention, arguant que la levée de sa garde à vue a été tardive. Bien que le procureur ait donné des instructions pour lever la garde à vue à 12h15, celle-ci n’a été effective qu’à 15h. Cependant, le tribunal a jugé que le délai de moins de trois heures n’a pas porté atteinte aux droits de M. [B], la garde à vue ayant duré moins de 24 heures.

Décision sur la prolongation de la rétention

Le juge a examiné la demande de prolongation de la rétention. Il a constaté que la procédure était régulière et que M. [B] avait été informé de ses droits dans les meilleurs délais. La mesure d’éloignement n’ayant pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement, le juge a noté que l’administration avait agi conformément aux exigences légales.

Conditions de la rétention

Le tribunal a également souligné que M. [B] ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas remis de passeport valide. En conséquence, la prolongation de la rétention administrative a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours à compter du 28 janvier 2025.

Notification et droits de la personne retenue

La décision a été prononcée publiquement, et M. [B] a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de la décision dans les 24 heures. Il a également été rappelé qu’il pouvait demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et communiquer avec son consulat. Des informations sur les organisations pouvant intervenir en faveur des retenus ont également été fournies.