Dans cette affaire, une personne retenue a été assistée par un avocat désigné d’office, tandis qu’un autre avocat représentait le Préfet de la localité concernée. La procédure a été examinée en audience publique, où les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Irregularité de la procédure

Le conseil de la personne retenue a soulevé une irrégularité concernant le placement en rétention administrative, arguant que l’avis au procureur était tardif. Cependant, il a été établi que l’intervalle d’une heure et quatorze minutes n’était pas excessif, car le procureur avait déjà été informé de la situation avant l’arrivée de la personne retenue au centre de rétention.

Junction des procédures

Il a été décidé de joindre deux procédures : celle introduite par le Préfet et celle introduite par la personne retenue. Le juge a confirmé qu’il devait se prononcer sur la légalité de la rétention, et après examen, a jugé la procédure recevable et régulière.

Contestation de l’arrêté de placement

La personne retenue a contesté l’arrêté de placement en rétention, alléguant un défaut d’examen réel et sérieux. Toutefois, il a été rappelé que le Préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation de la personne, mais seulement ceux qui justifiaient la décision. L’arrêté a été jugé suffisamment motivé, notamment en raison des faits de violences sur une personne vulnérable.

Prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été examinée. Il a été constaté que la personne retenue n’avait pas rempli les conditions pour une assignation à résidence, notamment en raison de l’absence de garanties de représentation. Par conséquent, la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours.

Conclusion de la décision

La décision finale a ordonné la jonction des procédures, rejeté les moyens d’irrégularité, déclaré le recours de la personne retenue recevable mais rejeté, et confirmé la requête du Préfet comme recevable et régulière. La prolongation de la rétention a été validée, permettant ainsi à l’administration de poursuivre la mesure d’éloignement.