Dans cette affaire, un interprète assermenté a été présent lors de l’audience publique pour traduire les échanges en langue arabe, car la personne retenue ne comprenait pas le français. L’audience a été consacrée à la demande de prolongation de la rétention administrative d’un individu de nationalité algérienne, ainsi qu’à une demande d’assignation à résidence.

Procédure de rétention

La procédure de rétention a été jugée régulière. Il a été établi que la personne retenue avait été informée de ses droits dès son arrivée au centre de rétention, conformément aux exigences légales. Cependant, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai imparti de quatre jours après la décision de placement en rétention. Les autorités compétentes ont reconnu l’individu et une demande de routing a été soumise pour son éloignement.

Demande d’assignation à résidence

La demande d’assignation à résidence a été rejetée, car la personne retenue ne remplissait pas les conditions requises, notamment l’absence de remise d’un passeport valide à un service de police ou à une unité de gendarmerie. En conséquence, la prolongation de la rétention administrative a été ordonnée.

Décision finale

Le tribunal a déclaré la requête du préfet recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de l’individu concerné pour une durée de vingt-six jours, à compter du 26 janvier 2025. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice, et des informations sur les droits de la personne retenue ont été fournies, y compris la possibilité de faire appel de la décision.