Dans le cadre d’une audience publique, un juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette audience a vu la participation d’un avocat de permanence désigné pour assister la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le préfet de la localité concernée.
Examen de la légalité de la rétention
Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, a examiné la légalité de la rétention. Il a constaté que la procédure était recevable et régulière, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il a également noté qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience ne pouvait être soulevée lors de la seconde prolongation de la rétention.
Information des droits de la personne retenue
Il a été établi que la personne retenue avait été informée de ses droits lors de son placement et qu’elle avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son arrivée au centre de rétention. Les documents examinés ont confirmé que la personne retenue était pleinement consciente de ses droits.
Mesures d’éloignement et prolongation de la rétention
Malgré les efforts de l’administration pour exécuter la mesure d’éloignement, celle-ci n’a pas pu être mise en œuvre en raison de l’absence de moyen de transport. Un laissez-passer consulaire a été délivré récemment, et une demande de routing a été faite pour faciliter l’éloignement. En conséquence, le juge a décidé de prolonger la rétention de la personne retenue pour une durée de trente jours.
Décision finale
Le juge a déclaré la requête recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de la personne retenue au centre de rétention administrative, pour une durée de trente jours à compter du 27 janvier 2025. Cette décision a été prononcée publiquement au palais de justice, et les voies de recours ont été clairement expliquées à la personne retenue.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire