Dans cette affaire, un interprète assermenté a été présent lors de l’audience publique, où les droits de la personne retenue, un étranger, ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats représentant la personne retenue et le préfet de l’Essonne ont été entendus, ainsi qu’un tiers impliqué dans la procédure.

Arguments de la défense

Le conseil de la personne retenue a soutenu que la procédure était irrégulière en raison de l’identité complète de l’interprète, qui n’était pas connue. Cependant, il a été établi qu’aucune atteinte aux droits de l’étranger n’avait été démontrée, ce qui a conduit à l’écartement de cet argument.

Demande de prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été examinée. Il a été constaté que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais et que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai imparti. Les diligences de l’administration ont été jugées conformes aux exigences légales.

Problèmes d’identité

Le conseil de la personne retenue a contesté la validité du laissez-passer consulaire obtenu, arguant que les informations d’identité ne correspondaient pas. Toutefois, il a été noté que la personne retenue avait fourni des dates de naissance et nationalités différentes au cours de la procédure, ce qui a conduit à rejeter cet argument.

Conditions de rétention

Il a été déterminé que la personne retenue ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, notamment en raison de l’absence de passeport valide et de garanties de représentation. Par conséquent, la prolongation de la rétention a été ordonnée.

Décision finale

La décision a été rendue en faveur de la requête du préfet de l’Essonne, déclarant la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de la personne retenue pour une durée de vingt-six jours. Cette décision a été prononcée publiquement au palais de justice, avec des informations sur les voies de recours disponibles.