Dans le cadre de l’application des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée par le représentant de l’État pour un patient, désigné ici comme le sujet de la mesure.

Demande de Maintien de Mesure d’Isolement

Le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a formulé une requête le 26 janvier 2025, visant à obtenir le maintien de la mesure d’isolement du patient. Cette demande a été enregistrée au greffe à 14H28 le même jour, accompagnée de pièces justificatives conformément aux dispositions légales en vigueur.

Mesure d’Isolement et Justifications Médicales

Le patient a été placé en isolement à partir du 26 novembre 2024 à 18h30. Cette mesure a été validée par une ordonnance du juge compétent le 20 janvier 2025 et a été renouvelée par des décisions médicales successives, la dernière datant du 26 janvier 2025. Les raisons invoquées pour justifier cette mesure incluent des comportements d’hétéro ou auto-agressivité, une opposition au traitement, ainsi qu’une déambulation nocturne présentant des risques sexuels.

Évaluation de la Mesure d’Isolement

L’analyse des éléments de la procédure a révélé que les prescriptions légales avaient été respectées. La mesure d’isolement, débutée le 26 novembre 2024 et renouvelée par tranches de 12 heures, est considérée comme justifiée. Les éléments médicaux indiquent un danger immédiat ou imminent pour le patient et/ou pour autrui, rendant cette mesure adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision Judiciaire

Par ordonnance, susceptible d’appel, rendue publique par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025 à 12H21, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement du patient. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.