Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/01196
Tribunal judiciaire de Meaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/01196
Le 17 juillet 2009, la SCI SECOVALDE a signé un bail commercial de 12 ans avec la SARL FIRECREST pour un local au centre commercial Val d’Europe. En juin 2020, la SCI a notifié un congé avec une offre de renouvellement à un loyer annuel de 167 500 euros, que la SARL a contesté. En janvier 2021, face à l’absence d’accord, la SCI a demandé la fixation du loyer, entraînant une expertise judiciaire. Le rapport a proposé un loyer minimum de 136 610 euros, tandis que la SARL a demandé 74 000 euros, illustrant le désaccord persistant sur la valeur locative.

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