Dans cette affaire, un interprète assermenté a été présent lors de l’audience publique pour assister une personne retenue, qui ne comprend pas le français. Les droits de cette personne, en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ont été rappelés. Deux avocats ont été impliqués : un avocat de permanence désigné pour assister la personne retenue et un avocat représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Junction des procédures

Il a été décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la justice. La première procédure concernait un recours introduit par un étranger, tandis que la seconde était une requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette jonction a été jugée nécessaire pour traiter les affaires de manière cohérente.

Régularité de la procédure

Le conseil de l’étranger a contesté la régularité de la procédure, arguant que son client avait été entendu sans avocat lors d’une seconde audition. Cependant, il a été établi que cette audition ne portait pas sur les faits ayant conduit à la garde à vue, mais sur la situation administrative de l’étranger. Par conséquent, l’absence d’un avocat lors de cette seconde audition n’a pas été considérée comme une irrégularité.

Contestation de l’arrêté de placement en rétention

Le conseil de l’étranger a également contesté la décision de placement en rétention, affirmant que l’administration n’avait pas pris en compte la minorité de son client. Toutefois, il a été noté que le préfet avait des raisons suffisantes pour justifier le placement en rétention, notamment le fait que l’étranger avait ignoré une précédente mesure d’éloignement. De plus, l’absence de preuves tangibles concernant l’âge de l’étranger a été soulignée.

Demande de prolongation de la rétention

La procédure de prolongation de la rétention a été jugée régulière. Il a été constaté que l’étranger avait été informé de ses droits et que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai imparti. L’autorité préfectorale a également pris des mesures pour s’assurer que la rétention ne dépasse pas le temps nécessaire pour l’éloignement.

Décisions finales

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a déclaré recevable l’exception de nullité mais l’a rejetée, et a également déclaré le recours de l’étranger recevable tout en le rejetant. La requête du préfet a été jugée recevable et la procédure régulière. En conséquence, la prolongation de la rétention de l’étranger a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours.